Que faire en cas de suspension de permis ?

En 1989, le Gouvernement a fait voter une loi transformant le permis permanent en permis à points. Lorsque ces unités sont retirées, elles sont assorties d’une amende voire de sanctions plus importantes en fonction du délit commis.

Cette loi a été mise en application en 1992, le permis s’est vu alors attribué d’un capital de 12 unités. Selon les infractions commises, le chauffeur d’un véhicule perd ainsi ses unités par une, deux, trois, quatre ou six. Lorsque le solde devient nul, le permis est alors retiré au conducteur du véhicule qui doit le repasser s’il n’a pas fait de stage de sensibilisation pour récupérer des unités et si une décision judiciaire ne lui interdit pas. Ce permis a été mis en place pour lutter contre l’insécurité routière qui faisait trop de morts.

Les changements du permis depuis 1992

Depuis la loi passée en 1992, il existe maintenant un permis probatoire. Ce permis compte 6 unités et est attribué aux jeunes conducteurs de véhicules ayant passé les épreuves de Code et de conduite avec brio. Certaines personnes se demandent quand même « Peut-on conduire seul avec un permis probatoire ? ». La réponse est oui.

Si elles ont opté pour la conduite accompagnée (pouvant commencer dès 16 ans), elles se verront attribuer ce permis et pourront récupérer 3 unités par an si elles ne commettent pas de délit et pourront ainsi compter 12 unités sur leur permis en 2 ans.

Les personnes ayant passé un permis classique auront aussi un permis composé de 6 unités, mais n’en récupéreront que 2 par an et pourront atteindre les 12 unités qu’au bout de 3 ans si elles n’ont pas commis de délit entre temps.

Toutes les personnes titulaires de ce permis probatoire peuvent conduire un véhicule tant qu’il reste des unités sur leur permis. Depuis que ce système a été mis en place, le nombre de morts a fortement baissé. Les usagers sur les routes ont aussi changé leur comportement qui est aujourd’hui plus responsable qu’autrefois. On peut noter -80 % de morts et -76 % de blessés.

Que se passe-t-il si une personne perd toutes les unités de son permis ?

Si un titulaire connaît à la suite d’une infraction une perte de toutes les unités du permis de conduire alors elle doit passer un stage avant de recevoir la lettre en recommandé avec accusé de réception lui signifiant son retrait de permis.

Ce stage se déroule sur une durée de deux journées de 8 heures chacune et coûte environ 250 euros. Il permet de sensibiliser le conducteur de véhicule aux dangers routiers. S’il est passé correctement, alors 4 unités sont de nouveau attribuées et le coût du stage considéré comme une amende, peut être remboursé.

Si une personne ne passe pas ce stage, son permis lui sera retiré définitivement et elle devra le repasser à nouveau, sauf si une décision de justice l’en interdit. Si une personne ne commet plus de délit pendant une année, elle va récupérer automatiquement une unité, et ce, chaque année si elle ne fait plus de faute.

Ainsi, une personne qui perd 4 unités devra attendre 4 ans sans commettre aucune faute pour les récupérer.

Comment réagir quand on n’a plus aucun point sur son permis ?

Vous constatez que vous avez zéro point sur votre permis et avez besoin de ce dernier pour conserver votre emploi, alors il faut réagir très vite. Vous devez trouver un stage rapidement et le réaliser pour récupérer 4 unités avant que la fameuse lettre en recommandé avec accusé de réception ne vous arrive entre les mains.

Dès que vous savez que vous n’avez plus aucune unité sur votre permis, il est impératif pour vous de participer à ce stage et le réussir si vous désirez sauver votre permis et pouvoir continuer à conduire. Pour trouver un lieu de formation, il faut vous rendre en préfecture pour connaître les établissements agréés par l’état ou regarder sur Internet.

Dès que vous en avez trouvé un près de votre domicile, demandez la date la plus proche. Vous devez être intéressé et participer activement à ce stage de sensibilisation. Si vous passez vos épreuves avec brio, vous pourrez recevoir 4 unités et conduire dès le lendemain.

Si vous tardez trop, vous risquez de recevoir la lettre titre 48N vous interdisant toute conduite et surtout invalidant définitivement votre permis. Il faut aussi savoir qu’une annulation de permis suite à la perte d’unités est une sanction administrative et non pénale. La personne qui perd son permis ne dispose donc d’aucun moyen de défense.

Le retrait d’unités pour excès de vitesse

La perte d’unités de permis pour excès de vitesse est très fréquente en France. Elle est aussi assortie d’une amende, mais cette dernière ainsi que le nombre d’unités perdues varient en fonction d’un barème établi. La sanction est proportionnelle à plusieurs facteurs :

Si l’excès a été commis en ville, sur route ou autoroute.

En ville :

• S’il est de moins de 20 km/h, il entraîne le retrait de 1 unité.
• S’il est entre 20 km/h et 29 km/h, il entraîne le retrait de 2 unités.
• S’il est entre 30 km/h et 39 km/h, il entraîne la perte de 3 unités.
• S’il est entre 40 km/h et 49 km/h, il entraîne la perte de 4 unités. 
• Si la perte est de 1 unité, elle peut être récupérée dans un délai de 6 mois, dans les autres cas, il faut attendre 3 ans. L’amende assortie est de 135 euros.

Hors agglomération :

• S’il est inférieur à 20 km/h, la perte est de 1 unité et l’amende est de 68 euros.
• S’il est inférieur à 30 km/h, la perte est de 2 unités et l’amende est de 135 euros.
• S’il est inférieur à 40 km/h, la perte est de 3 unités et l’amende est de 135 euros.
• S’il est inférieur à 50 km/h, la perte est de 4 unités et l’amende est de 135 euros.
• S’il est supérieur à 50 km/h, la perte est de 6 unités et l’amende est de 1 500 euros.

Les unités sur les permis sont-elles cessibles à une autre personne ?

Vous vous demandez souvent : « peut-on donner ses points de permis de conduire ? ». Bien que certaines personnes le fassent en se dénonçant à la place d’autres, la réponse est non. Vous n’avez pas le droit de donner des unités de votre permis. C’est totalement illégal et considéré comme un délit par la loi.

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