Est-il possible de passer ses points de permis à un autre ?

Avec quelques erreurs, il peut être très rapide de perdre des points sur son permis de conduire. Au fil que le compte baisse, on se demande comment faire pour en récupérer au moins quelques-uns. À l’inverse, des proches ou des connaissances peuvent également perdre les leurs. Dans ces cas, on aimerait pouvoir leur venir en aide et ainsi éviter de les voir risquer de perdre leur permis.

Pour sauver ce précieux document, deux solutions se présentent à nous, mais il est vrai que l’on peut parfois être tenté de se laisser aller à la facilité. Entre les stages dédiés aux permis à points et les périodes d’attente sans commettre d’erreur au volant, le temps peut paraître très long et la note, assez salé. Ainsi, certains « donnent » et même parfois « vendent » ceux qui se trouvent encore sur leur permis. Alors est-ce légal et peut-on réellement les donner ?

Ce qu’il faut savoir sur le permis

Le permis effectif en France et dans certains autres pays européens est doté d’un capital de départ de douze points. Quant au permis probatoire, il n’en dispose que de six. Leur nombre se réduit automatiquement à la suite d’une ou de plusieurs infractions simultanées ou non au Code de la route. L’automobiliste se doit donc d’être respectueux des règles en matière de conduite s’il souhaite conserver son capital et ne pas se faire, à terme, retirer son permis.

Il est vrai que personne n’est à l’abri de commettre une ou plusieurs erreurs. Un peu d’inattention ou de précipitation et l’on se retrouve en excès de vitesse sans même s’en rendre compte. Pourtant, qu’une infraction soit volontaire ou non, elle entraîne généralement une amende et un retrait de points sur le permis. Leur nombre, tout comme le montant à payer pour s’acquitter du procès-verbal, dépend alors de la nature, de la gravité et des circonstances de la faute commise.

Le don entre particuliers

Lorsque l’on perd un certain nombre de points, ou qu’une personne proche est sur le point de perdre son permis, des solutions simples et peu onéreuses sont alors très souvent recherchées.

Un délit au sens de la loi

Le permis est un document privé, et les points qu’il contient le sont tout autant. Pourtant, beaucoup de personnes s’échangent les procès-verbaux afin de toujours conserver un capital suffisant et ne pas avoir à payer un stage et devoir s’y rendre. Le fait de déclarer une autre personne au volant du véhicule qui a commis l’infraction est considéré comme un délit aux yeux de la loi. Opéré à un retrait de points sur son permis de conduire à la place d’un autre conducteur est donc une pratique totalement illégale qui peut être sévèrement punie.

La vente entre particuliers

Une pratique illégale

Tout comme le don, la vente de points de permis est une pratique tout à fait illégale et considérée comme un grave délit par la justice. Personne n’a le droit de se déclarer responsable d’une entorse à la réglementation à la place de quelqu’un d’autre afin de lui éviter une contravention, de perdre son permis ou d’avoir à s’acquitter d’un stage de récupération. Cela fait néanmoins quelques années que les automobilistes se mettent à commercialiser cette denrée rare.

Les risques encourus

Pour stopper cette pratique, le gouvernement a choisi de punir le vendeur tout autant que l’acheteur. Il espère ainsi dissuader les parties de réaliser ces transactions qui mettent en danger les autres automobilistes et qui sont tout simplement interdites. Ainsi, tous deux risquent :

• Une amende pouvant s’élever à 15 000 euros.
• Une peine de six mois de prison.
• Une peine pouvant entraîner des travaux d’intérêt général.
• Une présence obligatoire aux stages.
• Se faire retirer le permis avec une interdiction de conduire d’une durée maximale de 36 mois.

S’il est question d’une récidive, la justice est intransigeante et les peines sont beaucoup plus lourdes. Ainsi, l’acheteur et le vendeur peuvent encourir jusqu’à 12 mois de prison et une pénalité de 30 000 euros.

Comment récupérer des points sur son permis ?

Il n’existe que deux façons légales de reconstituer son capital initial : assister à un stage de récupération de points ou attendre sans recevoir aucune contravention durant une certaine durée établie selon la nature de la faute commise et donc de sa classification aux yeux de la loi.

S’inscrire et participer aux stages dédiés

Les stages dont il est question portent avant tout sur la sécurité routière. Ils ont pour but de sensibiliser les conducteurs aux dangers du volant. Différents sujets sont abordés comme celui de l’alcool, des drogues, mais aussi des comportements dangereux et irresponsables. Ils durent donc plusieurs jours et se dispensent dans différents centres agréés. À leur terme, les automobilistes récupèrent un total de quatre précieuses unités sur leur permis. S’ils souhaitent assister à une nouvelle session, ils devront attendre une durée équivalente à une année.

Patienter pour se reconstituer un capital

Le permis est toujours valide tant que son capital n’a pas atteint 0 point. Dès lors que le permis est totalement dépourvu de son capital initial, il n’est plus valide. En plus des stages pratiqués à raison d’une fois par année, il existe une autre solution destinée aux plus patients. Ainsi, il est parfaitement possible de reconstituer son capital de départ en patientant plusieurs années, ou plusieurs mois selon les cas, sans commettre aucune entorse aux lois qui régissent nos routes.  

• Le capital initial est rétabli à 12 après trois ans sans aucune contravention.
• Dans certains cas, une contravention n’entraîne la perte que d’un seul point. Celui-ci est donc réattribué à son propriétaire au bout de six mois sans procès-verbal.
• Après une période de 2 ans, pour toutes les contraventions de 1re, 2de et 3e classe, le capital est rétabli. Pour cela, l’automobiliste doit également avoir été irréprochable au volant.

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Lorsqu'un conducteur a commis une contravention et lorsqu'il n'a pas de raison légitime de contester cette mesure, certains procédés peuvent lui permettre de faire en sorte que le capital soit retiré sur le permis d'une autre personne. En savoir +